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MENTIONS LEGALES

Les présentes mentions légales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site accessible à partir de l’adresse www.simongratien-avocat.com, proposé aux internautes par le cabinet Simon Gratien Avocat

RESPONSABLE

Editeur du site : Simon Gratien, avocat au Barreau de Rouen, 20, rue Verte, 76000 ROUEN – 0756945600, Email : sg@simongratien-avocat.com

Directeur de la publication du site : Simon Gratien, avocat au Barreau de Rouen, 20, rue Verte, 76000 ROUEN – 0756945600, Email : sg@simongratien-avocat.com

Hébergeur du site :  WIX.COM LTD, 40 Port de Tel Aviv -   TEL AVIV JAFFA 6350671 - ISRAEL

Nom de domaine enregistré : le 12 décembre 2018

Site déclaré à l’Ordre des avocats du Barreau de Rouen, 6 allée Eugène Delacroix 76000 Rouen

Médiateur à la consommation de la profession d’avocat : 22 rue de Londres 75009 Paris, www.mediateur-consommation-avocat.fr

CONCEPTION

Conception du site :  Simon GRATIEN

Photographies : Simon GRATIEN

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis. Le destinataire des données est Simon Gratien Avocat, inscrit au Barreau de Rouen, exerçant 9, rue Pierre Gilles de Gennes - 76130 MONT SAINT AIGNAN – 0756945600, Email : sg@simongratien-avocat.com

Les emails adressés au cabinet par le biais du site ne sont conservés que pendant une durée d'un an pour permettre une réponse. Le droit d’accès, de rectification et de suppressions des données collectées peut être exercé à tout moment auprès du cabinet à l’adresse sg@simongratien-avocat.com

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe:

  • le responsable du fichier est Simon Gratien dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous et/ou l’établissement d’un devis.

  • Le destinataire est l’avocat qui est le directeur de publication de ce site, soit Simon Gratien.

  • Ces données seront conservées pendant un an afin de permettre l'établissement d'un devis ou la formulation d'une réponse. 

  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement soit à Simon Gratien.

  • Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.

  • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

  • Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement soit à Simon Gratien.

  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

 

UTILISATION DES COOKIES

 

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Lorsqu'un site ou une application utilise les applications Google Analytics for Apps ou Google Analytics for Firebase, Google Analytics collecte un identifiant d'instance d'application. Il s'agit d'un nombre généré de façon aléatoire qui identifie une installation unique d'une application. Chaque fois qu'un utilisateur réinitialise son identifiant publicitaire (identifiant publicitaire sur Android, et IDFA sur iOS), l'identifiant d'instance d'application est également réinitialisé.

Google Analytics collecte également les adresses IP (Internet Protocol) pour assurer la sécurité du service et indiquer aux propriétaires de sites Web de quelle région (pays, État ou ville) proviennent leurs utilisateurs (on appelle cela la "géolocalisation par IP"). Bien que Google Analytics fournisse une méthode permettant de masquer les adresses IP collectées (voir ci-dessous), notez que les propriétaires de sites Web ont accès aux adresses IP de leurs utilisateurs, et ce même s'ils n'utilisent pas Google Analytics.

Cookies propriétaires

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Adresse IP

La collecte des adresses IP permet à Google Analytics de déterminer la géolocalisation d'un visiteur et de fournir un service sécurisé à nos clients.

 

Le présent site internet a toutefois appliqué un masquage des adresses IP afin que Google Analytics n'utilise qu'une partie de l'adresse IP collectée, plutôt que l'intégralité. 

 

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Loi applicable – Juridiction


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