Avocat en vices cachés et litiges de vente immobilière à Rouen
Vous avez acheté une maison ou un appartement et vous découvrez des fissures, des infiltrations, une installation non conforme ou un diagnostic erroné ? À l’inverse, vous avez vendu et l’acquéreur vous met en cause ? Je défends acquéreurs comme vendeurs dans tous les litiges nés d’une vente immobilière, à l’amiable ou devant les tribunaux de Rouen, Évreux, Le Havre, Dieppe et au-delà.
Les situations que je traite
Vice caché découvert après l’achat
Humidité, charpente affaiblie, assainissement défaillant, fondations instables : si le défaut existait avant la vente, n’était pas visible lors des visites et rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur, la garantie des vices cachés peut s’appliquer.
Diagnostic immobilier erroné
Amiante, termites, assainissement, DPE, électricité : un diagnostic incomplet ou faux peut engager la responsabilité du diagnostiqueur et de son assureur, aux côtés de celle du vendeur.
Superficie inférieure à celle annoncée
Pour un lot de copropriété, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface « loi Carrez » mentionnée dans l’acte, l’acquéreur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle. L’action doit être engagée dans l’année qui suit la signature de l’acte authentique.
Compromis ou promesse non respecté
Vendeur qui refuse de réitérer la vente, acquéreur qui se rétracte hors délai, indemnité d’immobilisation ou clause pénale contestée : selon la situation, il est possible d’obtenir la vente forcée par jugement ou une indemnisation.
Vendeur mis en cause
Vous avez vendu de bonne foi et l’acquéreur invoque un vice caché ? La clause d’exclusion de garantie, la connaissance du défaut par l’acheteur ou l’absence de lien entre le désordre et la vente sont autant de moyens de défense à examiner.
Ce que vous pouvez obtenir
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L’annulation de la vente : vous rendez le bien, le vendeur vous restitue le prix et les frais de la vente.
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Une réduction du prix : vous gardez le bien et récupérez une partie du prix, souvent évaluée par un expert.
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Des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice, ce qui est présumé lorsqu’il s’agit d’un professionnel de l’immobilier ou de la construction.
Les délais à respecter
L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, et en tout état de cause dans un délai maximal de vingt ans à compter de la vente. La date de découverte est souvent discutée, d’où l’intérêt d’agir rapidement et de conserver toutes les preuves : photos, devis, échanges avec le vendeur ou l’agence.
Comment se déroule la procédure
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Analyse de votre dossier : acte de vente, diagnostics, photos, échanges. Je vous indique dès le premier rendez-vous si l’action est envisageable et sur quel fondement.
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Démarche amiable : mise en demeure du vendeur et, le cas échéant, déclaration auprès des assureurs concernés.
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Expertise judiciaire : si le vendeur conteste, je demande au juge des référés la désignation d’un expert, qui constate les désordres, en recherche l’origine et chiffre les réparations.
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Action au fond : sur la base du rapport d’expertise, j’engage l’action en annulation ou en réduction du prix et en indemnisation, ou je négocie une transaction.
Honoraires et prise en charge
Mes honoraires sont fixés au forfait ou au temps passé, selon la complexité du dossier, et font l’objet d’un devis gratuit et d’une convention écrite. Votre assurance habitation peut comprendre une garantie protection juridique qui prend en charge tout ou partie des frais d’avocat et d’expertise : je vous aide à le vérifier dès le premier échange.
Vous êtes concerné ?
Voir aussi
→ Construction et malfaçons
→ Assurances, sinistres et accidents