Avocat en droit de l'urbanisme à Rouen
Permis de construire refusé, voisin qui conteste votre projet, construction voisine qui vous prive de vue ou d’ensoleillement, arrêté municipal qui vous pénalise : en urbanisme, les délais sont courts et les règles de procédure strictes. Je défends particuliers, entreprises et porteurs de projet face aux mairies et aux intercommunalités, devant le tribunal administratif de Rouen comme devant la cour administrative d’appel de Douai.
Les situations que je traite
Refus de permis ou de déclaration préalable
Un refus doit être motivé et fondé sur les règles d’urbanisme applicables (PLU, carte communale, règlement national d’urbanisme). J’analyse la décision puis, selon le cas, je forme un recours gracieux, je vous aide à déposer une demande modifiée ou je saisis le tribunal administratif.
Contester le permis de construire d’un voisin
Le voisin directement affecté par un projet peut en demander l’annulation. Le délai de recours est de deux mois à compter du premier jour d’un affichage régulier et continu du permis sur le terrain, et le recours doit être notifié au bénéficiaire et à la mairie dans les quinze jours. Un oubli suffit à rendre le recours irrecevable.
Défendre votre projet contre un recours
Vous avez obtenu votre permis et un voisin l’attaque ? L’intérêt à agir du requérant, la régularité de son recours et la possibilité de régulariser le permis en cours d’instance sont autant de moyens de défense. Votre chantier n’est pas forcément bloqué.
Arrêtés municipaux et décisions administratives
Interdiction de stationnement, voirie, transfert d’une voie privée dans le domaine public, refus d’autorisation : une décision de la commune peut être contestée devant le juge administratif, y compris en urgence par la voie du référé-suspension.
Responsabilité de la commune
Une décision illégale ou un dommage causé par un ouvrage public peut ouvrir droit à indemnisation. Une demande préalable adressée à l’administration est en principe nécessaire avant de saisir le tribunal.
Ce que vous pouvez obtenir
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L’annulation de la décision illégale : permis, refus de permis, arrêté ou autre décision de la commune.
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La suspension de la décision en urgence, par la voie du référé-suspension, lorsque ses effets sont imminents.
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Une indemnisation lorsque l’illégalité commise ou un ouvrage public vous a causé un préjudice.
Les délais à respecter
En droit de l’urbanisme, le délai de droit commun pour contester une décision est de deux mois. Un recours gracieux adressé au maire dans ce délai le prolonge. Ces délais sont stricts et un recours tardif est irrecevable : n’attendez pas pour consulter.
Comment se déroule la procédure
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Analyse du dossier : décision contestée, plans, PLU, affichage, photos. Je vous indique dès le premier rendez-vous vos chances et les délais applicables.
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Recours gracieux ou démarche amiable auprès de la mairie ou du voisin.
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Recours devant le tribunal administratif de Rouen, assorti si besoin d’un référé-suspension en cas d’urgence.
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Suivi de l’instruction, audience et, si nécessaire, appel devant la cour administrative d’appel de Douai.
Honoraires et prise en charge
Mes honoraires sont fixés au forfait ou au temps passé, selon la complexité du dossier, et font l’objet d’un devis gratuit et d’une convention écrite. Votre assurance habitation ou un contrat de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat : je vous aide à le vérifier dès le premier échange.