Avocat en baux commerciaux et litiges commerciaux à Rouen
Bailleur confronté à des loyers impayés, commerçant inquiet pour son fonds, entreprise qui ne se fait pas payer ou subit la rupture d’un contrat : je conseille et défends bailleurs, preneurs et entreprises, à l’amiable comme devant les juridictions de Rouen, Évreux, Le Havre, Dieppe et au-delà.
Les situations que je traite
Loyers impayés et résiliation du bail
La plupart des baux contiennent une clause résolutoire. Après un commandement de payer resté sans effet pendant un mois, le bailleur peut faire constater la résiliation du bail par le juge des référés, souvent la voie la plus rapide pour récupérer les lieux et les loyers. Le preneur peut, de son côté, demander des délais et la suspension de la clause.
Renouvellement, congé et indemnité d’éviction
Le preneur bénéficie en principe d’un droit au renouvellement. Le bailleur qui refuse de renouveler doit, sauf motif grave et légitime, verser une indemnité d’éviction, souvent importante. Les formes et délais du congé (six mois à l’avance, par acte de commissaire de justice) doivent être scrupuleusement respectés.
Loyer, charges et obligations du bailleur
Révision ou fixation du loyer renouvelé, refacturation des charges et des travaux, manquements du bailleur à ses obligations (clos et couvert, chauffage, conformité des locaux), déspécialisation : ces questions se règlent mieux avec un regard juridique dès le départ.
Factures impayées et recouvrement
Mise en demeure, injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond : je choisis la procédure la plus rapide et la moins coûteuse selon le montant et les contestations du débiteur, puis j’assure l’exécution de la décision, notamment par des saisies.
Rupture de contrat et responsabilité d’un professionnel
Rupture brutale d’une relation commerciale établie, inexécution d’un contrat de prestation, conflit avec un fournisseur ou un sous-traitant, faute d’un expert-comptable ou d’un transporteur : j’interviens pour négocier une sortie ou obtenir réparation, y compris auprès de l’assureur du professionnel en cause.
Ce que vous pouvez obtenir
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Le paiement des loyers, factures et indemnités dues, avec intérêts et frais de procédure.
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La résiliation du bail et l’expulsion du preneur défaillant, ou au contraire le maintien dans les lieux et des délais de paiement.
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Des dommages et intérêts en cas de rupture abusive, de manquement contractuel ou de faute professionnelle.
Les délais à respecter
Entre commerçants, la prescription est en principe de cinq ans. En bail commercial en revanche, de nombreuses actions (fixation du loyer, contestation d’un congé, indemnité d’éviction) se prescrivent par deux ans : un délai qui passe vite. Faites le point dès la réception d’un congé ou d’un commandement.
Comment se déroule la procédure
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Analyse du dossier : bail, contrat, factures, échanges. Je vous indique dès le premier rendez-vous la stratégie la plus adaptée.
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Démarche amiable : mise en demeure, commandement de payer, négociation.
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Procédure judiciaire : référé pour les situations urgentes ou non sérieusement contestables, action au fond sinon.
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Exécution : recouvrement des sommes et, le cas échéant, expulsion.
Honoraires et prise en charge
Mes honoraires sont fixés au forfait ou au temps passé, selon la complexité du dossier, et font l’objet d’un devis gratuit et d’une convention écrite. Votre contrat de protection juridique, souvent inclus dans l’assurance multirisque professionnelle, peut prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat : je vous aide à le vérifier dès le premier échange.