Avocat en litiges bancaires et fraude bancaire à Rouen
Victime d’un faux conseiller bancaire, d’un virement ou d’un paiement que vous n’avez pas autorisé, prêt dont la banque exige soudain le remboursement total, caution appelée pour des sommes hors de proportion avec vos moyens : face à une banque, le rapport de force est déséquilibré. Je défends particuliers et entreprises pour faire valoir leurs droits. Ces dossiers se traitent très bien à distance, où que vous soyez en France.
Les situations que je traite
Fraude et opérations non autorisées
Faux conseiller, hameçonnage, usurpation du numéro de la banque, paiement par carte détourné : la loi impose en principe à la banque de rembourser immédiatement une opération que vous n’avez pas autorisée. Pour refuser, elle doit prouver une négligence grave de votre part, ce qu’elle invoque souvent un peu vite.
Prêt immobilier et déchéance du terme
La banque qui prononce la déchéance du terme exige le remboursement immédiat de tout le capital. Elle doit pourtant respecter des conditions précises, notamment une mise en demeure préalable, et sa décision peut être contestée, en particulier lorsque les irrégularités reprochées viennent d’un intermédiaire comme un courtier.
Cautionnement disproportionné
Une caution manifestement disproportionnée aux biens et revenus de la personne qui s’engage peut, selon la date du contrat, être annulée ou réduite. C’est souvent le premier moyen de défense du dirigeant ou du proche appelé en garantie par la banque.
Responsabilité du banquier
Manquement au devoir de mise en garde ou de conseil, erreur dans le calcul du taux, rupture abusive de crédit, mauvaise exécution d’un virement : la responsabilité de la banque peut être engagée et ouvrir droit à réparation.
Saisies et mesures d’exécution
Saisie sur compte ou sur salaire, saisie immobilière, contestation devant le juge de l’exécution : je défends aussi bien le créancier qui veut être payé que le débiteur qui conteste une saisie ou demande des délais.
Ce que vous pouvez obtenir
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Le remboursement des sommes débitées sans votre autorisation, avec intérêts.
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La remise en cause de la déchéance du terme ou des délais de paiement.
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La décharge ou la réduction de votre engagement de caution, et des dommages et intérêts en cas de faute de la banque.
Les délais à respecter
En cas d’opération non autorisée, signalez-la à votre banque sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant le débit. Les actions en responsabilité contre la banque se prescrivent en principe par cinq ans. Conservez tous vos échanges, SMS, relevés et votre dépôt de plainte.
Comment se déroule la procédure
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Analyse du dossier : relevés, échanges avec la banque, contrat de prêt ou de cautionnement, dépôt de plainte le cas échéant.
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Réclamation et mise en demeure de la banque, saisine du médiateur bancaire lorsqu’elle est utile.
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Action en justice devant le tribunal judiciaire si la banque maintient son refus.
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Exécution de la décision et récupération des sommes.
Honoraires et prise en charge
Mes honoraires sont fixés au forfait ou au temps passé, selon la complexité du dossier, et font l’objet d’un devis gratuit et d’une convention écrite. Votre assurance habitation, votre carte bancaire ou un contrat de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat : je vous aide à le vérifier dès le premier échange.