Garantie décennale, assurance dommages-ouvrage et réception des travaux : ce qu'il faut savoir
Faire construire ou rénover sa maison est un projet lourd, et les désordres qui apparaissent après les travaux le sont tout autant. Le droit de la construction offre plusieurs garanties au maître d'ouvrage. Encore faut-il savoir laquelle actionner, et ne pas commettre d'erreur au moment de la réception.
La réception des travaux : une étape décisive
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). C'est elle qui fait courir les garanties. Une idée fausse circule : certains entrepreneurs conseillent de ne pas formuler de réserves pour « préserver la décennale ». C'est l'inverse.
Un défaut visible non réservé est considéré comme accepté : aucune garantie ne pourra plus être actionnée pour ce défaut.
Un défaut réservé relève de la garantie de parfait achèvement : l'entreprise doit le reprendre.
Prenez le temps d'inspecter l'ouvrage (fissures, finitions, fonctionnement des équipements), faites-vous accompagner si besoin, et faites figurer chaque défaut au procès-verbal, daté et signé, photographies à l'appui.
Trois garanties successives
La garantie de parfait achèvement (un an à compter de la réception) : l'entrepreneur doit réparer tous les désordres réservés à la réception ou signalés par écrit dans l'année.
La garantie de bon fonctionnement (deux ans) : elle couvre les équipements dissociables de l'ouvrage, comme les volets, la robinetterie ou certains appareils (article 1792-3 du Code civil).
La garantie décennale (dix ans) : elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).
La garantie décennale
Elle pèse sur tous les constructeurs liés au maître d'ouvrage : entreprises, artisans, architectes, constructeurs de maisons individuelles, mais aussi, dans certains cas, le particulier qui vend un bien après y avoir réalisé lui-même d'importants travaux. Le constructeur est responsable de plein droit : vous n'avez pas à prouver sa faute, seulement le dommage et son lien avec les travaux.
Elle ne joue pas pour l'usure normale, le défaut d'entretien ou les dommages causés par un tiers. Les constructeurs ont l'obligation de s'assurer pour cette responsabilité : demandez toujours l'attestation d'assurance décennale avant de signer.
L'assurance dommages-ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire (article L. 242-1 du Code des assurances). Elle est souscrite par le maître d'ouvrage, pas par l'entreprise. Son intérêt est d'être rapide : l'assureur doit prendre position dans les 60 jours de la déclaration de sinistre et, s'il accepte sa garantie, présenter une offre d'indemnité dans les 90 jours. Il préfinance ainsi les réparations, sans attendre qu'un juge se prononce sur les responsabilités, puis se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs.
Son coût est réel, mais elle reste vivement recommandée. Méfiez-vous des offres anormalement basses : plusieurs assureurs étrangers ont fait faillite ces dernières années, laissant leurs assurés sans couverture.
En cas de désordre
Déclarez le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée, photos à l'appui.
Mettez en demeure l'entreprise concernée.
Si l'assureur refuse sa garantie ou si l'offre est insuffisante, une expertise judiciaire en référé permet de déterminer les causes, les responsabilités et le coût des travaux.
Être accompagné
Je défends les particuliers et maîtres d'ouvrage, mais aussi les entreprises du bâtiment. Pour en savoir plus, consultez la page Construction et malfaçons ou prenez rendez-vous.
L’auteur
Simon Gratien est avocat au Barreau de Rouen. Après plus de cinq années de formation au sein de cabinets d’affaires rouennais, il a prêté serment et fondé le cabinet SIERA en 2017. Titulaire du CAPA et de masters en droit de l’Université de Rouen, il intervient en conseil et en contentieux en droit immobilier et de la construction, en urbanisme, en droit commercial et bancaire, en droit des assurances et en droit du travail, devant les juridictions de Rouen, Évreux, Le Havre, Dieppe et au-delà. Découvrir le cabinet.
