Escroquerie par internet ou par téléphone : la banque doit-elle vous rembourser ?
Appel d'un faux conseiller bancaire, courriel imitant votre banque, SMS de livraison ou d'amende frauduleux : les escroqueries par internet et par téléphone se multiplient et touchent tous les publics. Beaucoup de victimes découvrent un matin que leur compte a été vidé. La bonne nouvelle est que la loi met, en principe, le remboursement à la charge de la banque.
Le principe : un remboursement immédiat
L'article L. 133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser l'opération de paiement non autorisée immédiatement après en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Elle doit replacer le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu.
Agir contre sa banque présente un avantage décisif : l'auteur de l'escroquerie est rarement identifié, et même lorsqu'il l'est, le remboursement par lui reste souvent illusoire. La plainte pénale reste utile, mais elle ne suffit pas.
Les réflexes à avoir
Faire opposition immédiatement auprès de la banque et bloquer les moyens de paiement.
Contester par écrit chaque opération, en précisant que vous ne l'avez pas autorisée.
Déposer plainte et conserver le récépissé.
Garder toutes les traces : SMS, numéros d'appel, captures d'écran, relevés.
Attention au délai : l'opération doit être contestée au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit (article L. 133-24 du Code monétaire et financier).
La limite : la négligence grave
Le droit au remboursement n'est pas absolu. La banque peut le refuser si le client a agi frauduleusement ou s'il n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de sécurité (article L. 133-19).
C'est presque toujours sur ce terrain que se joue le litige : la banque oppose que vous avez communiqué vos codes ou validé l'opération. Or la loi est protectrice :
c'est à la banque de prouver la négligence grave (article L. 133-23) ;
l'utilisation de vos identifiants ou la validation d'une opération ne suffit pas, à elle seule, à démontrer cette négligence ;
les juges tiennent compte de la sophistication de la manœuvre. La Cour de cassation a ainsi jugé, en 2024, que n'est pas gravement négligent le client trompé par un escroc qui l'appelait depuis un numéro affiché comme celui de sa banque (« spoofing »).
Chaque cas est apprécié au regard des circonstances : le scénario de l'escroquerie, les messages reçus, les alertes envoyées ou non par la banque, le caractère inhabituel des opérations.
Que faire si la banque refuse ?
Un refus n'est pas une fin. Selon le montant et le dossier, on peut saisir le médiateur bancaire, puis le tribunal. La banque peut aussi engager sa responsabilité si elle n'a pas détecté des opérations manifestement anormales au regard du fonctionnement habituel de votre compte.
Je vous aide à évaluer vos chances, à construire la contestation et, si nécessaire, à agir en justice. Pour en savoir plus, consultez la page Litiges bancaires ou prenez rendez-vous.
L’auteur
Simon Gratien est avocat au Barreau de Rouen. Après plus de cinq années de formation au sein de cabinets d’affaires rouennais, il a prêté serment et fondé le cabinet SIERA en 2017. Titulaire du CAPA et de masters en droit de l’Université de Rouen, il intervient en conseil et en contentieux en droit immobilier et de la construction, en urbanisme, en droit commercial et bancaire, en droit des assurances et en droit du travail, devant les juridictions de Rouen, Évreux, Le Havre, Dieppe et au-delà. Découvrir le cabinet.
