Caution poursuivie par la banque : comment démontrer la disproportion de votre engagement ?
Le dirigeant qui s'est porté caution des prêts de sa société est souvent poursuivi par la banque lorsque l'entreprise est en difficulté. Il dispose pourtant de plusieurs moyens de défense, dont l'un des plus efficaces est la disproportion de son engagement. Toute la difficulté est de savoir à partir de quand l'engagement est jugé disproportionné.
Les textes applicables
Tout dépend de la date à laquelle vous avez signé.
Pour un cautionnement signé avant le 1er janvier 2022, l'article L. 332-1 du Code de la consommation prévoit qu'un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir du cautionnement d'une personne physique lorsque l'engagement était, au moment de la signature, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La sanction est radicale : la banque perd tout droit d'agir contre la caution, quelle que soit l'ampleur de la disproportion. Elle n'y échappe que si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée.
Pour un cautionnement signé depuis le 1er janvier 2022, l'article 2300 du Code civil, issu de la réforme du droit des sûretés, prévoit une sanction différente : l'engagement est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager au regard de ses biens et revenus au jour de la signature. Le « retour à meilleure fortune » n'est plus pris en compte.
Dans les deux cas, la protection bénéficie à toute caution personne physique, y compris au dirigeant de la société garantie (Cass. com., 22 juin 2010, n° 09-67.814).
Comment s'apprécie la disproportion ?
La disproportion s'apprécie au jour de la signature, en comparant le montant de l'engagement aux revenus et au patrimoine de la caution, mais aussi à ses dettes et aux autres cautionnements qu'elle avait déjà souscrits et dont la banque avait connaissance. La fiche patrimoniale remplie à l'époque joue souvent un rôle central.
Ce que retient la jurisprudence
Il n'existe pas de seuil légal, mais les décisions donnent des repères :
un engagement représentant environ trois années de revenus et la totalité du patrimoine a été jugé manifestement disproportionné (Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 19-15.163) ;
un cautionnement supérieur à deux années de salaire, pour une caution sans patrimoine immobilier, l'a également été (CA Paris, 23 juin 2017, n° 15/24468) ;
de même pour une caution de près de 60 ans, engagée sur douze ans pour plus de deux années de revenus, malgré un apport en compte courant (CA Paris, 24 novembre 2017, n° 16/09649).
Le seuil de deux ans revient souvent. Il fait écho à la durée maximale des délais de paiement que le juge peut accorder à un débiteur (article 1343-5 du Code civil) : une caution incapable de payer dans ce délai peut être regardée comme manifestement surendettée par son engagement.
Une méthode simple pour vous situer
Reconstituez votre situation au jour de la signature : patrimoine (avec sa valeur), revenus, crédits en cours, autres cautionnements.
Additionnez vos dettes et l'engagement contesté, puis retranchez votre patrimoine.
Divisez le solde par vos revenus annuels pour obtenir une durée d'apurement.
Exemple : 110 000 € de crédits en cours, 150 000 € de cautionnement et 100 000 € de patrimoine laissent un solde de 160 000 €. Avec 40 000 € de revenus annuels, il faudrait quatre ans pour l'apurer, soit deux fois le seuil de deux ans. La disproportion mérite d'être soulevée.
D'autres moyens de défense
La disproportion n'est pas le seul argument : manquement de la banque à son devoir de mise en garde, défaut d'information annuelle de la caution, irrégularité des mentions manuscrites ou électroniques, faute de la banque dans l'octroi du crédit. Ils doivent être examinés ensemble.
Être accompagné
Je vous aide à analyser votre engagement et à construire votre défense face à la banque. Pour en savoir plus, consultez la page Litiges bancaires ou prenez rendez-vous.
L’auteur
Simon Gratien est avocat au Barreau de Rouen. Après plus de cinq années de formation au sein de cabinets d’affaires rouennais, il a prêté serment et fondé le cabinet SIERA en 2017. Titulaire du CAPA et de masters en droit de l’Université de Rouen, il intervient en conseil et en contentieux en droit immobilier et de la construction, en urbanisme, en droit commercial et bancaire, en droit des assurances et en droit du travail, devant les juridictions de Rouen, Évreux, Le Havre, Dieppe et au-delà. Découvrir le cabinet.
