Retard de chantier : la responsabilité du maître d'œuvre qui ne mène pas les travaux à leur terme
Une rénovation qui s'éternise, des entreprises qui ne reviennent pas terminer les finitions, des logements impossibles à relouer : lorsque vous avez confié à un maître d'œuvre le suivi de vos travaux, c'est à lui d'organiser le chantier jusqu'à son terme. Un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 14 octobre 2026 (1re chambre civile, RG 25/04879) le rappelle nettement, et indemnise le propriétaire de près de deux ans de loyers perdus.
Les faits
Après un dégât des eaux, deux appartements loués à Rouen doivent être rénovés. En février 2021, le gérant de la SCI propriétaire confie à un maître d'œuvre le suivi du chantier : signature des devis des entreprises, établissement et suivi du planning d'exécution, suivi technique et suivi des règlements. Le planning, établi par le maître d'œuvre et approuvé par son client, prévoit des travaux de fin août à début décembre 2021. Le maître d'œuvre est intégralement payé dès le mois d'août.
L'essentiel des travaux est réalisé avant mai 2022, mais deux finitions ne sont jamais achevées : une seconde passe d'enduit au plafond du rez-de-chaussée et la repose de la cuisine à l'étage. Les deux logements ne peuvent pas être reloués. Deux mises en demeure, fin 2022, restent sans effet. Une expertise judiciaire est ordonnée en référé en mars 2023. En novembre 2023, une fois les constatations de l'expert terminées, le propriétaire résilie le contrat et fait achever les travaux.
Le tribunal judiciaire de Rouen retient la responsabilité du maître d'œuvre. Celui-ci fait appel ; le propriétaire demande de son côté une meilleure indemnisation.
Un planning « prévisionnel » engage le maître d'œuvre
Le maître d'œuvre soutenait n'être tenu par aucune date impérative, la durée des travaux n'ayant été annoncée qu'à titre prévisionnel. La cour retient au contraire qu'il s'était engagé, par le planning qu'il avait lui-même établi et que son client avait approuvé, à ce que les travaux commencent fin août et s'achèvent début décembre 2021. Le contrat précisait en outre que sa responsabilité serait recherchée « vis-à-vis de l'organisation des travaux ». Il n'a pas mené cette organisation à son terme dans le délai convenu.
Coordonner les entreprises et le client fait partie de sa mission
Le maître d'œuvre reprochait au client de ne pas avoir posé le revêtement de sol qu'il s'était réservé, ce qui bloquait la repose de la cuisine. La cour écarte l'argument : il lui appartenait de prévoir l'enchaînement des tâches et de demander au client d'intervenir au bon moment, ce qu'il n'a pas fait. Aucune réunion ni aucun compte rendu de chantier n'avait été établi, et il n'appartenait pas au maître d'ouvrage de s'immiscer dans une organisation confiée au maître d'œuvre.
Le maître d'œuvre invoquait aussi des retards de paiement des entreprises par le client. Faute de la moindre réclamation d'une entreprise, l'argument est rejeté.
La victime n'avait pas à terminer les travaux elle-même
Le client étant peintre de métier, le maître d'œuvre estimait qu'il aurait pu réaliser lui-même la finition du plafond. La cour rappelle le principe de réparation intégrale du préjudice et l'absence d'obligation, pour la victime, de limiter son dommage dans l'intérêt du responsable (Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.302).
La SCI propriétaire, tiers au contrat, est indemnisée
Le contrat avait été signé par le gérant à titre personnel, mais c'est la SCI, propriétaire et bailleresse, qui perdait les loyers. Un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage (Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963). La SCI obtient donc réparation sur le terrain de la responsabilité délictuelle.
Une indemnisation revue à la hausse en appel
23 mois de loyers perdus, de janvier 2022, date prévue de remise en location, à fin novembre 2023, délai nécessaire pour achever les travaux après la résiliation ;
une perte de chance fixée à 90 %, contre 80 % en première instance, car les logements étaient loués au moment du sinistre : 21 590,10 € au lieu de 18 536,40 € ;
le remplacement d'un volet roulant cassé pendant le chantier (752,19 €) : l'auteur du dommage n'a jamais été identifié, mais il revenait au maître d'œuvre de relever les incidents de chantier et de les imputer à l'entreprise responsable ;
7 784,75 € au titre des frais de procédure, contre 3 166,32 € en première instance, en tenant compte des frais de dépose engagés pour les besoins de l'expertise, le coût de l'expertise judiciaire restant à la charge du maître d'œuvre.
Votre chantier s'éternise : les bons réflexes
Relisez le contrat de maîtrise d'œuvre : étendue de la mission, planning, organisation des travaux. Un planning signé ou approuvé engage celui qui l'a établi.
Mettez en demeure par écrit le maître d'œuvre et les entreprises, en datant précisément les retards et ce qui reste à faire.
Conservez la preuve de votre préjudice : baux et quittances antérieurs, annonces, frais de relogement ou de stockage, devis de reprise.
Demandez une expertise judiciaire en référé : l'expert constate l'inachèvement, en recherche l'origine et décrit les responsabilités, au contradictoire de tous les intervenants.
Ne faites pas reprendre les travaux trop tôt : attendez la fin des constatations de l'expert, ou son accord, avant de confier le chantier à une autre entreprise.
Pour les désordres apparus après la réception, lisez aussi notre article sur la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage.
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L’auteur
Simon Gratien est avocat au Barreau de Rouen. Après plus de cinq années de formation au sein de cabinets d’affaires rouennais, il a prêté serment et fondé le cabinet SIERA en 2017. Titulaire du CAPA et de masters en droit de l’Université de Rouen, il intervient en conseil et en contentieux en droit immobilier et de la construction, en urbanisme, en droit commercial et bancaire, en droit des assurances et en droit du travail, devant les juridictions de Rouen, Évreux, Le Havre, Dieppe et au-delà. Découvrir le cabinet.
